Conditions générales de vente et d’utilisation
La Société Nautique de Locmariaquer (SNL), propriétaire du site www.snlocmariaquer.com est une association loi 1901, numéro de SIRET : 379 025 976 00018. Elle est affiliée à la Fédération Française de Voile (FFV) et agréée Jeunesse et Sport. L’adresse électronique est contact@snlocmariaquer.com et le siège social se situe : PLACE DE LA MAIRIE – 56740 LOCMARIAQUER.
1. OBJET
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site www.snlocmariaquer.com ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Société Nautique de Locmariaquer (SNL), prestataire de services, propose à la vente et vend, par le biais de son site, des prestations à des utilisateurs [1].
Elles constituent un contrat entre l’utilisateur et le prestataire de services : la SNL. En accédant à ce site et/ou procédant à des commandes, l’utilisateur déclare et reconnait avoir lu, compris et accepter sans exception ni réserve, les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site préalablement à sa commande, dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable.
[1] Utilisateur : désigne toute(s) personne(s) physique(s) utilisant le site www.snlocmariaquer.com, en vue de consulter les prestations proposées par la Société Nautique de Locmariaquer, d’effectuer des réservations en ligne et, le cas échéant, de payer les prestations souscrites. L’utilisateur peut ou non être le bénéficiaire de la prestation. S’il n’est pas bénéficiaire, il lui appartient de s’assurer de la capacité de chacun des bénéficiaires à participer à la prestation avant toute commande.
2. ACHAT D’UNE PRESTATION
2.1 CONDITIONS REQUISES
Tout achat sur le site est réservé à des personnes physiques, majeurs et capables juridiquement de contracter, à l’exclusion de toutes ventes à des professionnels ou aux fins de revente à des tiers. Toute personne procédant à une commande sur le site garantit à la SNL, la véracité des informations fournies par ses soins et s’engage personnellement pour les personnes inscrites pour la même prestation.
2.2 RESTRICTIONS
Certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d’âge, de poids ou de compétence. Ces conditions sont indiquées pour chaque prestation sur le site www.snlocmariaquer.com. La SNL se réserve le droit de refuser la prestation demandée ou de la décaler si les conditions requises ne sont pas remplies par le ou les bénéficiaire(s).
Du fait de la nature des activités, la SNL peut demander au bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité, de déposer un chèque de caution et/ou même exiger la production de tout certificat d’aptitude requis pour la pratique de certaines activités. Dans toutes ces hypothèses, la SNL ne saura être tenue d’indemniser l’utilisateur et/ou le(s) bénéficiaire(s) de participer à la prestation faute de remplir les conditions requises.
2.3 STAGE DE VOILE
Les stages de voile sont réservés à toute(s) personne(s) membre(s) du club âgée(s) d’au moins 6 ans révolus le premier jour du stage (excepté pour les enfants inscrits en activité « JARDIN DES MERS : 4 ans révolus le premier jour du stage), en bonne condition physique et sachant nager :
- Au moins 25 mètres en immersion avec ou sans brassière pour les moins de 16 ans : test « ANTI-PANIQUE » ou test « BOLERO » ;
- Au moins 50 mètres plongés pour les plus de 16 ans.
2.4 DISPONIBILITES
La SNL s’efforce de mettre à jour en temps réel les disponibilités de ses prestations. Toutefois, compte tenu de la simultanéité de connexions des différents utilisateurs, il est possible qu’une prestation apparaissant comme disponible à la date et l’heure choisie par l’utilisateur au moment de la consultation de la fiche descriptive ne le soit plus au moment de la validation de la commande par l’utilisateur.
Les places dans chaque stage sont attribuées selon l’ordre d’arrivée des inscriptions. En cas d’indisponibilité de la prestation ultérieurement à la validation de la commande, le contrat sera caduc et le montant réglé au moment de la commande sera remboursé à l’utilisateur, à l’exclusion de tout autre montant. Il peut également vous être proposé des dates ou horaires de stage se rapprochant au mieux de votre demande.
3. TARIFS
Les tarifs des stages de voile sont indiqués en euros TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont définis par le document tarifaire de la SNL affiché à l’accueil et sur le site internet. Les fiches descriptives des prestations figurant sur le site mentionnent ce qui est compris dans le prix.
L’adhésion au club est en supplément et son montant est défini chaque année par le Conseil d’Administration. La qualité de membre est définie par les statuts de la SNL. L’adhésion au club en 2021 est de 10€ (dix euros) pour les moins de 18 ans et de 26€ (vingt-six euros) pour les plus de 18 ans.
Le montant du Passeport Voile FFV (ou licence enseignement) est en supplément et s’élève à 12,50€ (douze euros et cinquante centimes) par personne en 2021.
La licence annuelle FFV, qui donne accès à la compétition, est de 29,50€ (vingt-neuf euros et cinquante centimes) pour les moins de 18 ans et de 58,50€ (cinquante-huit euros et cinquante centimes) pour les adultes.
Sauf mention contraire, le prix ne comprend pas le transport jusqu’au lieu de la prestation, les frais d’hébergement et de séjour, les repas et boissons, les dépenses à régler sur place, ainsi que tout service ou prestation non expressément mentionné dans la fiche descriptive de la prestation
4. ASSURANCE
Tous les participants aux stages de voile sont assurés par le contrat adossé à la licenceenseignement dénommée « Passeport Voile » délivrée par la Fédération Française de Voile (FFV). Cette assurance Responsabilité Civile prévoit une garantie-dommage aux conditions disponibles sur le site de la FFV (www.ffvoile.fr), jusqu’à hauteur de 30 000 000€ (trente millions d’euros).
Elle peut être complétée par la souscription d’une police complémentaire MAIF proposée par la FFV qui étend notamment la couverture de la garantie à l’assistance rapatriement, capital décès et capital d’invalidité selon des niveaux de couverture variables en fonction du montant de la prime. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site www.ffvoile.fr, rubrique Règlementation & Assurance.
5. INSCRIPTION PAIEMENT & CONFIRMATION
5.1 INSCRIPTION
Le processus d’inscription sur le site est le suivant :
- L’utilisateur sélectionne la ou les prestations de son choix, la date et l’horaire de réservation ;
- Il remplit les informations qui lui sont demandées et nécessaires à sa réservation (nom, prénom, date de naissance, adresse et nombre de bénéficiaires, etc.) ;
- Il choisit le moyen de paiement de sa commande ;
- Il valide ensuite sa commande : le contrat entre l’utilisateur et la Société Nautique de Locmariaquer est alors valablement conclu.
Conformément à l’article 1367 du Code Civil, relatif à la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique, la signature électronique sous forme de « double-clic » consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification, d’authentification et de non-répudiation garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.
5.2 PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard). Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise la SNL à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué sur le détail de sa réservation. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la réservation annulée.
Le règlement des prestations s’effectue en ligne, grâce à un système de paiement sécurisé. La SNL ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement de ce système. Toute réservation en ligne devra faire l’objet d’un paiement intégral de la prestation pour être validé.
5.3 CONFIRMATION
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation automatique par voie d’email, transmis lors de la réservation, auquel sera joint le détail de la facture (nom du bénéficiaire, date d’achat, désignation de la prestation, date et heure de réservation, numéro d’identification unique, etc.).
Le contrat est valable uniquement pour l’activité et la date sélectionnées sur le site lors de la commande. La SNL se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, ainsi que pour les commandes non finalisées par le paiement.
Les données enregistrées par la SNL, constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivé dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant l’accueil.
7. DOCUMENTS A FOURNIR
Avant le premier jour du stage il faut impérativement déposer le(s) document(s) suivants à l’accueil de la SNL :
- Un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la voile ;
- Le livret de Certification et de Progression Voile (délivré lors de votre tout premier stage de voile) ;
- Les mineurs doivent, pour toutes activités, présenter une autorisation parentale ou être accompagné d’une personne majeure et responsable ;
- Dans certains cas, la SNL pourra demander de signer une décharge de responsabilité
8. RETRACTATION
Selon l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de « prestations […] de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ». En conséquence, la faculté de rétractation, pour échange ou remboursement, prévue par l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, n’est pas applicable aux prestations datées réservées auprès de la SNL.
8. ANNULATION
Aucun remboursement, ni avoir, ni report de stage ne pourront être faits en cas d’annulation du stage pour cause de force majeure et convenances personnelles. Un remboursement sera fait pour le stage ou les jours de stage non effectués, sur présentation d’un justificatif et dans les cas suivants : maladie ou accident corporel du stagiaire, décès au sein de la famille et convocation du stagiaire à un examen médical ou scolaire. La suspension des cours par mauvais temps ne donne pas lieu à un remboursement ou à un report sur une autre session
9. CHANGEMENT DE STAGE
Le changement de stage peut être organisé sous conditions que la demande intervienne avant les 7 jours précédant le début du stage et qu’un remplaçant ait été trouvé. Moins de 7 jours avant le début du stage aucun changement ne sera accepté.
10. RESPONSABILITES
10.1 RESPONSABILITES DES UTILISATEURS
L’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et en avoir informé le(s) bénéficiaire(s), s’il n’est pas lui-même le bénéficiaire. Chaque bénéficiaire doit se conformer aux consignes, conseils et recommandations du ou des moniteurs.
A cet égard, la SNL ne pourra être tenue pour responsable des accidents qui seraient dus à l’imprudence d’un ou plusieurs bénéficiaire(s) et la SNL se réserve en outre le droit d’expulser à tout moment, un bénéficiaire dont le comportement serait considéré comme dangereux pour lui-même ou pour les autres participants.
Dans ce cas, aucun remboursement ne sera possible.L’utilisateur est informé que certaines activités sont des sports à haut risques susceptibles de provoquer des lésions physiques ou cérébrales pouvant entraîner le décès du ou des bénéficiaire(s). L’utilisateur est invité à vérifier que ce type d’activités est compatible avec la condition physique du ou des bénéficiaire(s).
10.2 RESPONSABILITES DE L’ECOLE DE VOILE OCEANE
La SNL décline toute responsabilité en cas de bris, perte ou vol de matériel personnel ou non sans limite de définition durant le stage (y compris dans les vestiaires).
10.3 OBLIGATIONS DE MOYENS
Pour l’ensemble des prestations fournies, les parties conviennent expressément que la SNL n’est soumise qu’à une obligation générale de moyen. La SNL s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans les meilleures conditions, la prestation commandée par l’utilisateur telle que décrite sur son site.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Lors de son utilisation du site, l’utilisateur peut être amené à fournir différentes données personnelles. L’utilisateur déclare être informé de ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail. Ce fichier a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les membres bénéficient d’un droit individuel d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui les concernent. Pour exercer ce droit, les membres peuvent s’adresser à la Société Nautique de Locmariaquer.
FORMULAIRES
Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :
- quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
- si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
- qui pourra en prendre connaissance (uniquement la Société Nautique de Locmariaquer (SNL) en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande) ;
- vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la Société Nautique de Locmariaquer (SNL).
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur locoloca.com sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la Société Nautique de Locmariaquer (SNL) de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la Société Nautique de Locmariaquer (SNL) :
- par courriel : contact@snlocmariaquer.com
- ou par voie postale :
SOCIÉTÉ NAUTIQUE DE LOCMARIAQUER
Le Sémaphore – Route de Kerpenhir – BP 5 – 56740 Locmariaquer
12. DROIT APPLICABLE ET CAS DE LITIGE
Le client peut présenter toute réclamation en contactant l’association par courrier postale à la Société Nautique de Locmariaquer, Sémaphore de Kerpenhir, route de Kerpenhir – 56740 LOCMARIAQUER. Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Si aucun règlement amiable n’aboutit, en cas de litige, et selon l’article R631-3 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ».
13. PHOTOS ET VIDEOS
Les photos produites et utilisées par la SNL à l’occasion du stage sont non contractuelles. Sauf avis contraire de votre part, les photos et/ou vidéos prise à l’occasion de votre stage de voile pourront être utilisés ultérieurement (site internet, etc.) uniquement à l’illustration de nos activités, sans qu’aucune rétribution ni compensation ne puisse être réclamée.
